Législation en France, en Europe et dans le monde

• L'article 222-41 du code pénal nous dit que "constituent des stupéfiants (...) les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L 627 du code de la santé publique".

• L'article L 627 du code de la santé publique énonce que "les conditions de production, de fabrication, transport (...), de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi des substances (...) classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixés en décret par Conseil d'Etat". Cela signifie que ce sont des règlements qui déterminent les produits stupéfiants, donc interdits.

• Pour le cannabis, l'article R 5181 du code de la santé publique nous apprend que "sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage: du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine..."

La loi française interdisant la production, la détention, la vente et l'usage de stupéfiants a des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte; à titre d'exemple, le simple usage peut conduire à une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement pouvant s'accompagner ou être substituée par une amende allant jusqu'à 3750€ ; le trafic, lui, pouvant conduire à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d'amende. L'autoproduction de cannabis est considérée comme telle dès lors que l'on possède ou que l'on s'occupe régulièrement d'une plante, male ou femelle. La sanction maximale encourue est une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et jusqu'à 50 000€ d'amende.

Les peines prévues par la loi sont donc très lourdes, elles concernent le cannabis au même titre que les autres drogues, comme l'héroïne.
Il faut apporter une distinction entre le simple consommateur et le vendeur de cannabis. Quelqu'un qui sera arrêté en possession de cannabis ne sera jamais condamné à de telles peines; mais il est tout de même possible de passer devant un tribunal. Tout dépend de la quantité de cannabis en sa possession. Mais le vendeur de cannabis, c'est à dire le dealer, s'il est arrêté, sera très probablement condamné à une peine de prison.

Cette application approximative de la loi, qui est en fonction tant des individus (juges et prévenu) que des localisations géographiques (tolérance plus grande en ville), pose régulièrement le problème de la révision de cette loi.

C'est aussi cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner. En revanche, les usagers de cannabis arrêtés en flagrant délit devront participer à des stages de prévention pouvant coûter jusqu'à 450 euros. Il s'agira de sessions de formation de deux jours, durant lesquelles médecins, psychologues ou policiers évoqueront les dangers pour la santé du cannabis et son implication dans des accidents de la route, explique au quotidien Le Parisien le président de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanies (Mildt), Etienne Apaire.

Depuis la loi de 2007 sur la récidive ou loi Dati, des peines plancher sont applicables aux récidives. En pratique, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle, par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de 4 ans ferme.

En résumé, le cannabis est considéré comme un produit stupéfiant et le fait d'en cultiver, consommer est condamnable par de lourdes peines. Mais dans les faits, si quelqu'un se fait arrêter (pour simple détention), les risques sont plutôt de se faire admonester, et il ne devrait pas y avoir de condamnation par un tribunal pour une consommation ou une détention d'une faible quantité de cannabis.

Légaliser: action de rendre légal (conforme et défini par la loi).

Dépénaliser: action de faire disparaître le caractère pénal qui était attribué à une infraction.

• Le fait de dépénaliser les drogues, cela revient à ne plus soumettre à des sanctions pénales, tout en maintenant un dispositif pénal prégnant sur la vente et le trafic de celui-ci. La consommation reste cependant interdite mais on n'encoure plus de sanctions type amende, prison.

• La légalisation quand à elle est un dispositif qui rend légal, et donc non soumis à quelque poursuite judiciaire que ce soit, la possession, l'usage et la vente de cannabis.

  

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Comments

[Kuneg Onde]

Bonsoir, je tiens à signaler des erreurs sur la carte européenne : si l'Espagne autorise l'usage thérapeutique du cannabis, l'usage "ludique" lui n'est que toléré mais en aucune façon légalisé. Idem pour les Pays-Bas en ce qui concerne l'usage ludique